AMENDEMENT

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une période de trois ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une durée au moins égale à trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine.»

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l’ordre des médecins remettent au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Les territoires ruraux «ont un accès aux soins inférieurs à celle de la moyenne des territoires français». C'est le constat d'une étude commandée par l'Association des maires ruraux de France intitulée : « L'Étude de la santé en milieu rural ».

Nos territoires ruraux voient depuis les années 2000 leur population augmentée notamment celle des personnes âgées. Cependant, ils n’ont jamais attiré aussi peu de médecins, alors que les besoins sont criants.

Ainsi, selon cette même étude, quel que soit la catégorie de médecin, la densité (pour 1000 habitants) est systématiquement inférieure à la campagne par rapport aux territoires hyper urbains.
On compte par exemple plus de 2 fois moins de spécialistes dans les départements hyper-ruraux.

Depuis 30 ans cette désertification est chaque année un peu plus marquée avec la vague de départ en retraite des médecins et la non reprise de leurs cabinets.

Ce sont donc des régions entières qui affectées : la région Centre, la Champagne-Ardenne, l’Auvergne (en dehors du Puy de Dôme) ou la Bourgogne (hormis l’est de la Côte-d’Or). Un contraste de taille devient net entre les villes du centre et celles situées en périphéries. Or cette inégalité d'accès au soin, loin d'être un phénomène récent, devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir sans geste fort de l'État sur la liberté d'installation.

Il devient donc urgent de refonder les bases d’une démocratie sanitaire afin d’offrir de nouvelles solutions aux habitants du monde rural aujourd’hui isolés et lésés.

Afin d’y remédier, et de compléter les dispositifs d’incitation existants à l’installation dans les zones sous-dotées, il est donc proposé d’instaurer une obligation d’exercer au moins un jour par semaine pour tout nouveau médecin libéral pour une durée au moins égale à trois ans, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé et d’en évaluer les effets.

Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure seront définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.

L’impact de cette expérimentation sera évalué par le ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins.