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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 600 4 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2023, les médecins généralistes sont obligés de réaliser leurs deux premières années d’activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique soit en tant que libéral soit en tant que salarié d’une collectivité. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement vise à favoriser l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en instaurant une obligation d’exercice dans les zones sous-dotées pour les jeunes médecins généralistes, les deux premières années suivant l’obtention de leur diplôme.