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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 587 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN et MM. ANTISTE, TEMAL, GILLÉ, PLA et MICHAU ARTICLE 31 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
cadre,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régional de santé,
Objet
Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les EPHAD « ouverts » à l’accord du conseil départemental et l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et favoriser la coordination entre tous ces acteurs en charge de l’aide et /ou de l’accompagnement et /ou du soin des personnes âgées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.