AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, JOYANDET, LONGEOT, GREMILLET, POINTEREAU, LEVI et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. MOGA et GRAND, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale, qui touche en particulier la ruralité mais aussi certains territoires péri-urbains, en instaurant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées en médecins. Il s’agit de favoriser l’équilibre de la démographie médicale et de renforcer l’accès aux soins pour l’ensemble des français.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.