AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « ou à la production, dans le cadre des activités mentionnées à l’article L. 5125-1-1 A, de déchets d’activités de soins à risque infectieux par les officines de pharmacie qui collectent les déchets mentionnés au II du présent article » ;

2° Au premier alinéa du II, le mot : « pharmacies » est remplacé par le mot : « pharmacie ».

II. – Après le 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dispositifs médicaux qui présent un infectieux et/ou perforants utilisés par les pharmaciens d’officine pour l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ; ».

Le présent amendement a pour objectif de faire entrer les déchets d’activité à risque infectieux (DASRI) issus notamment d’activité de dépistage et de vaccination en officine, dans le cadre légal de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux déchets d’activité de soins à risque infectieux produits par des patients en auto-traitement et des utilisateurs des autotests pour maladies infectieuses transmissibles.

Il semble légitime d’accompagner les pharmaciens quant à la prise en charge opérationnelle et financière des DASRI produits en particulier dans le cadre de nouvelles missions s’inscrivant dans la stratégie nationale de dépistage et de vaccination.

En parallèle, les pharmaciens se sont engagés sans frais aux côtés des industries de santé dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations concernant la mise à disposition de boîtes pour objets perforants aux patients en auto-traitement, la collecte et l’entreposage des DASRI perforants déposés en officine, la communication et l’accompagnement des personnes concernées dans la gestion de leurs déchets à risque.

Cet investissement renforce le besoin pour les pharmaciens de bénéficier du soutien financier et logistique des industries de santé pour une gestion rationnelle d’un point de vue environnemental et optimisée d’un point de vue organisationnel (réduction de l’encombrement et des flux de déchets en pharmacie, simplification du geste de tri pour les pharmaciens) des DASRI qu’ils produisent désormais dans le cadre de leurs nouvelles missions, liées notamment à l’extension de la couverture vaccinale.

Si, pendant la crise sanitaire, l’État avait pris à sa charge, à titre exceptionnel et temporaire, le coût de gestion de ces déchets au regard de l’état d’urgence sanitaire, il semble désormais nécessaire que la loi prévoit un dispositif simplifié, efficace et rationnel d’un point de vue environnemental permettant aux pharmaciens de se concentrer sur leurs nouvelles missions au service de la population.

Aussi, le présent amendement propose d’élargir aux officines pharmaceutiques, l’application de la responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets d’activité de soin à risque infectieux actuellement mise en œuvre pour les patients en auto-traitement et utilisateurs d’autotests prévue au 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Une telle disposition permet ainsi de clarifier et d’optimiser le financement et l’organisation de la collecte et du traitement de ces déchets, tout en s’appuyant sur un système dont les acteurs sont déjà bien identifiés, et dont les résultats en matière de taux de collecte et de traitement sont éprouvés.