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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 538 4 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires concernant les professionnels de santé dès leur entrée en vigueur, sans surcoût. »
Objet
Les logiciels d’aide à la prescription et les logiciels d’aide à la dispensation doivent permettre d’accompagner les professionnels de santé dans leur activité.
En 2022, les éditeurs de logiciels seront soutenus financièrement par le Ségur du Numérique afin d’adapter leur outil aux évolutions de santé et ainsi fluidifier le parcours de santé des patients
Aussi, il semble essentiel que la Haute autorité de santé s’assure que les éditeurs de logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires et que ces derniers n’imposent pas de coût supplémentaire pour leur mise en œuvre.