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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 482 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BELIN, Mme BERTHET, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, Jean-Marc BOYER, BURGOA, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DEMAS, DI FOLCO, DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LONGUET et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SOMON et TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés.
« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »
Objet
L’article L.6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate.
L’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale doit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé ou catégories de personnes identifiées, et ce, afin de simplifier l’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer la stratégie de prévention et de dépistage.
La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage est efficace lorsque le patient peut accéder facilement à un test réalisé par un professionnel de santé ou une personne habilitée.
Le patient peut ensuite plus rapidement être orienté vers un médecin et entrer dans un parcours de soins adapté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.