AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-…ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-…. – I. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.

« II. Une partie des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée alimentent le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné au L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale.

« Le prix minimum est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

Cet amendement propose de mettre en place la mesure adoptée par l’Ecosse en mai 2018 :

L’instauration d’un prix minimum sur les boissons alcooliques. Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher et qui visent un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elle s’avère être un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles : elle permet entre autres de retarder les premières surconsommations d’alcool. En Ecosse, cette hausse des prix a eu un impact significatif auprès des plus gros consommateurs.

Pour rappel, il a été prouvé que toute consommation de boisson alcoolique comporte des risques (INCa) et que le coût social de l’alcool (impact sur l’entourage, accident de la route …) s’élève à 120 milliards d’euros en France (OFDT). Par ailleurs, le traitement des soins et la prévention, directement liés à l’alcool représente pour les finances publiques un poste de dépense de 4,9 milliards d’euros, autant d’argent dépenser pour pallier aux problèmes induits par la surconsommation.

Par conséquent, il est proposé que le seuil en dessous duquel l’interdiction de vente s’applique soit fixé à 50 centimes par unité. A titre d’exemples, avec ce système, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros et une bouteille de 75 cl de vin avec 12,5 % d’alcool ne coûtera pas moins de 5 euros.

La hausse des prix de ces boissons générera mécaniquement une hausse des produits issus de la TVA. Il est proposé de flécher une partie des recettes fiscales vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.