AMENDEMENT

 Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2022, autoriser les infirmiers diplômés d’état à déclencher, sans prescription médicale, les 11 vaccins obligatoires, par dérogation aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique.

Ces expérimentations sont réalisées en respect du calendrier vaccinal, au sein d’établissements de santé et de cabinets de ville, dans le but d’améliorer la couverture vaccinale de cette population et de lutter contre les maladies infectieuses.

II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. Il fixe aussi la priorisation des infirmiers puériculteurs dans le cadre de cette expérimentation quand le déploiement de cette profession est suffisant dans un territoire donné.

III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

La crise du COVID-19 a un impact sur l'ensemble de l'organisation de notre système de santé. Malheureusement, cette crise, comme le note l'OMS et l'Unicef dans une publication commune du 15 juillet 2020, a fait reculer la couverture vaccinale dans le monde. La France n'est malheureusement pas épargnée par ce constat.

C'est pour lutter contre cette problématique que ce projet d'expérimentation est proposé.

Pour rappel les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes :

Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP), Coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, Hépatite B, Infections invasives à pneumocoque, Méningocoque de sérogroupe C, Rougeole, oreillons et rubéole.