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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 446 rect. 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS et MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER et BONNE ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
A l’occasion d’un amendement gouvernemental, l’Assemblée nationale a conditionné l’ouverture du dispositif de l’accès direct aux seules spécialités ayant déjà déposé une demande d’accès précoce en amont de l’autorisation de mise sur le marché. Cette disposition restreint dans les faits encore un peu plus l’accès au dispositif, au point le rendre quasi inopérant pour accompagner les innovations thérapeutiques, a contrario de la volonté affichée et des engagements pris par le Gouvernement lors du 9ème CSIS. Il est ainsi proposé de supprimer cet ajout.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.