AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Non soutenu

M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN et M. FERNIQUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de leur famille à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessous : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ;

« b) Les enfants qui n’exercent pas d’activité professionnelle, jusqu’à un âge fixé par décret ;

« c) L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social dans les conditions prévues à l’article L. 161-1. »

Objet

L’âge de protection comme ayant droit est de 20 ans en Alsace-Moselle.

Le présent amendement met en place pour les enfants majeurs ayant-droit du parent bénéficiaire du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM) une extension de l’âge jusqu’auquel il leur est permis de bénéficier de ce régime, le portant à la veille de leurs 24 ans.

Ce rehaussement s’alignera alors avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de l’article D. 160-14 du Code de la sécurité sociale.

Il s'agit là de répondre à une spécificité alsaco-mosellanne, où le recours aux mutuelles complémentaires de santé est traditionnellement moindre que sur le reste du territoire, ce qui crée un problème spécifique pour les étudiants sortant à 20 ans de la protection de base dont leurs parents les faisaient bénéficier.

Cette mesure qui pourrait bénéficier à plus de 33 000 jeunes s'autofinancera avec les excédents du Régime local d'assurance-maladie, sans hausse des cotisations qui financent ce régime.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.