AMENDEMENT

Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés.

Actuellement les membres des conseils d’administration des organismes du régime général de la sécurité sociale ne relevant pas de la seule branche maladie comme la CAF doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.

Cependant, la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.

Il convient de supprimer par cet amendement la limite d'âge maximale pour l'ensemble des membres.