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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 410 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER |
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Après l'article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine.
Objet
Actuellement, en France, près de deux millions de femmes sont victimes de « précarité menstruelle », obligées parfois de choisir entre acheter des protections hygiéniques et un autre produit de première nécessité.
Cette situation inacceptable constitue à la fois une atteinte à leur dignité, un frein à leur insertion et un risque pour leur santé.
Aussi, cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant la possibilité de la prise en charge des produits de protection hygiénique féminine par la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.