AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après 3° de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ....° Des présidents des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ; ».

Objet

Le conseil de surveillance est l'instance de gouvernance des agences régionales de santé. Il est informé mais aussi consulté sur les grandes orientations de l'agence et sur la façon dont elle entend mettre en œuvre la politique régionale de santé. Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence.

A ce jour, seuls l’État, les collectivités territoriales et les représentants des patients en sont membres de droit. Les sapeurs-pompiers n'y siègent pas. Or, 85% de leur activité réside dans le secours à la personne en connexion directe avec les établissements hospitaliers, puisqu'ils réalisent une prise en charge pré-hospitalière indispensable, soumise à de fortes tensions dans de nombreux départements.

C'est pourquoi cet amendement entend remédier à une telle anomalie en permettant aux présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de siéger au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé.