AMENDEMENT

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que, d’une part, pour le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part pour le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services, puis enfin pour le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.

Les revalorisations salariales engagées ciblant certains secteurs et certains professionnels seulement ont des effets délétères sur l’équité et la justice sociale et génèrent de la concurrence, ce qui amène les professionnels à fuir certains secteurs « sinistrés » pour transférer leurs compétences vers les secteurs « mieux » rémunérés.

En effet, ces différences de traitement entre les secteurs entrainent des distorsions au sein du secteur médicosocial entre le secteur des personnes âgées d’une part et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d’autre part ; mais aussi entre le secteur de la santé et celui du médicosocial ; entre le secteur médicosocial et celui du social ; entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif. Et cela, alors même que les professionnels exercent les mêmes métiers et ont suivi les mêmes formations. Par exemple, l’article 31 de la présente loi vise les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la Sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont exclus de la mesure.

Les professionnels ne comprennent pas, à juste titre, les inégalités résultant de ces revalorisations salariales pour des métiers identiques exercés dans des lieux différents. Ainsi un infirmer peut-il exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; un travailler social peut exercer à l’hôpital, dans un centre d’’hébergement et de réinsertion sociale ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.

Ces secteurs sont sinistrés et doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et un turn-over important. La crise sanitaire amplifie ce phénomène et épuise les professionnels dont certains quittent leur métier. Les associations gestionnaires sont confrontées à des phénomènes de fuite de professionnels d’un secteur à un autre, et à une pénurie de personnels (infirmiers diplômés d’État, aides-soignants...). Ces difficultés en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.