AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

Cet amendement vise à répondre à une recommandation de la Cour des Comptes dans son bilan du fonctionnement des services des soins critiques rendu public en octobre 2021 qui précise que l’Etat « doit pérenniser les acquis concernant l’anticipation des besoins et le suivi de la gestion des stocks de dispositifs médicaux et de médicaments ».

Au plus fort de la crise sanitaire en 2020, les pénuries de médicaments ont gravement perturbé l'organisation des soins ou bien la délivrance de produits de santé en officine avec la limitation du paracétamol par exemple. Les déprogrammations des soins chirurgicaux ont été une réalité dans les établissements hospitaliers faute de pouvoir administrer certains produits de santé. Au printemps 2020, les médecins avaient d’ailleurs saisi les Parlementaires pour les informer de cet état de fait très préoccupant pour les patients.

Les Agences Régionales de Santé n’ont que peu voire pas communiqué aux professionnels de santé l’état de stocks empêchant les médecins de pouvoir donner des traitements précis. Face à ces dysfonctionnements structurels majeurs, à la délocalisation des chaines de production de médicaments, il convient de garantir dans la loi au moins quatre mois de stocks et non plus au maximum quatre mois de stocks.