AMENDEMENT

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est signé » ;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2022. »

Dans son dernier rapport, l’HCAAM (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie) recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé.

Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». L’HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Dans ce contexte, il parait essentiel que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.

Au regard du contexte actuel avec la crise sanitaire dont l’issue est encore incertaine, mais aussi les réformes du financement des établissements et les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilité de leurs ressources sur une période de cinq ans.

Ce protocole pourrait être signé dès 2022 : la crise ayant rendu caduque les conditions économiques sur lesquelles le protocole a été fondés. De plus, les retards de soins accumulés du fait de la pandémie doivent être rattrapés sans attendre. Il a été établi avant les déprogrammations d’activités induite par la Covid et leur reprogrammation, la modification de la trajectoire prévue par l’IFAQ (Incitation financière pour l’amélioration de la qualité) et les mesures de revalorisation salariales du Ségur de la santé.

Tel est l’objet de cet amendement.