AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes LASSARADE et IMBERT, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, BONNE et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mme CHAUVIN, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. CAMBON, MANDELLI, GREMILLET, SIDO, KLINGER et SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 et précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation. Il fixe le taux d’évolution minimal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement. Ce taux tient compte du rapport charges et produits de l’assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.

Objet

Le Ségur de la santé a souligné la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie.

Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. En 2019, les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé un protocole pluriannuel avec la ministre de la Santé. Ce protocole précise l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’Assurance maladie sur une période de 3 ans.

Sans attendre la conclusion des travaux confiés à l’HCAAM (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie), cet amendement propose de consacrer d’ores et déjà la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation.

Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur 8 ans de ces crédits (400 M€ au total). Toutefois, afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés au financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, il convient de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux de l’évolution de l’ONDAM hospitalier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat