AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un représentant pour y siéger est également désigné par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. »

En application de la loi de financement de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l’élaboration de la politique économique des produits de santé et met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents. Sa mission est à la jonction des compétences de plusieurs ministères et de plusieurs administrations.

Actuellement quatre représentants de l’État siègent au  Comité économique des produits de santé (CEPS) avec une voix délibérative. Toutefois, certaines administrations en charge des innovations en santé, comme la direction générale de la recherche et de l’innovation ou celle de l’organisation des soins (DGOS), n’ont pas de voix délibérative, alors même que leurs compétences sont centrales pour délibérer sur la tarification des produits de santé. De même la voix des associations de patients et d’usagers du système de santé, moteur de la démocratie sanitaire, fait défaut au sein du comité.

Cet amendement propose par conséquent d’élargir le nombre de représentants de l’État dotés d’une voix délibérative au sein du Comité en le portant de 4 à 7. Afin de contribuer à la vitalité de la démocratie sanitaire, il propose également d’intégrer au sein du Comité la voix des associations agréées d’usagers du système de santé.