AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de déconnecter la demande d’autorisation d’accès précoce du dispositif de l’accès direct afin de rendre le dispositif effectivement utilisable.

Rien ne justifie cette restriction : l’alinéa 4 que je vous propose de supprimer réserve le bénéfice de l’accès direct à une mise à disposition des patients après l’évaluation de la HAS, aux seuls médicaments n’ayant pu bénéficier de l’accès précoce tout en y étant éligibles.

D’autant qu’il existe de nombreux médicaments dont l’innovation est validée par la HAS qu’il conviendrait de mettre rapidement à disposition des patients.