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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 345 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MILON, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, SIDO, SOL, SOMON, TABAROT et Jean Pierre VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »
Objet
L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Or, les indicateurs n’ont toujours pas été publiés, il convient donc de fixer une date limite de publication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.