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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 322 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et KERN, Mme BILLON, MM. BRISSON, BURGOA, ANGLARS et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, CHAUVIN, PUISSAT et BELRHITI, M. LAUGIER, Mme MALET, M. REGNARD, Mme BERTHET, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. BABARY et KLINGER, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET, LONGUET, CHARON, BELIN, HOUPERT, LEVI, GENET, WATTEBLED, LAMÉNIE et TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. ALLIZARD, Mme CANAYER, M. SAURY, Mme VENTALON, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CAMBON, SIDO et SOMON et Mmes LOPEZ, de LA PROVÔTÉ et LASSARADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS |
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Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er juillet 2022 un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport présente également un état des lieux des formations professionnelles permettant d'intervenir dans la prise en charge de ces prescriptions.
Objet
Depuis 2016, la prescription d’activités physiques adaptées sur ordonnance est autorisée par la loi (article L1172-1 du code de la santé publique). Ces activités physiques sont d’ordres thérapeutique, et leurs effets sont largement documentés, prouvés et reconnus.
Aujourd’hui, deux problèmes majeurs se posent : la prise en charge financière de ces prescriptions, tant par l’assurance maladie que par les complémentaires santés, ainsi que les professionnels pouvant intervenir spécifiquement dans le cadre de ces prescriptions.
Pourtant, de nombreux rapports, dont l’expertise collective de l’INSERM de 2019, ont souligné l’impact très positif de l’activité sportive adaptée en tant que thérapeutique non-médicamenteuses pour de nombreuses pathologies.
C’est pourquoi il est important que le Gouvernement présente un réel plan de financement de ces thérapies reconnues, et un plan d’accès aux professionnels reconnus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.