AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN, BRISSON et KERN, Mme BILLON, MM. BURGOA, ANGLARS et Daniel LAURENT, Mmes MULLER-BRONN, CHAUVIN, PUISSAT et BELRHITI, M. LAUGIER, Mme MALET, M. REGNARD, Mme BERTHET, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN, M. DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. BABARY et KLINGER, Mme Laure DARCOS, MM. GREMILLET, LONGUET, CHARON, BELIN, HOUPERT, LEVI, GENET, WATTEBLED, LAMÉNIE et TABAROT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. ALLIZARD, Mme CANAYER, M. SAURY, Mme VENTALON, MM. MANDELLI et Pascal MARTIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CAMBON, SIDO, SOMON et CAPUS, Mmes LOPEZ, BORCHIO FONTIMP et DI FOLCO, MM. RAPIN et PELLEVAT, Mmes MÉLOT, LASSARADE et THOMAS et M. SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement des prescriptions prévues à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, validées par la Haute Autorité de santé et non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le taux de TSA uniquement pour les garanties permettant le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite sur ordonnance, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.