AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DESEYNE, MM. RETAILLEAU et MILON, Mmes LASSARADE et BELRHITI, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. CARDOUX, PANUNZI, CADEC, PELLEVAT, BURGOA, LEFÈVRE, RIETMANN, Jean Pierre VOGEL et SOL, Mmes PLUCHET, GRUNY et PUISSAT, MM. JOYANDET et BOUCHET, Mmes VENTALON et THOMAS, MM. SAVARY, LONGUET, GREMILLET, BONNE et DARNAUD, Mme ESTROSI SASSONE, M. CHARON, Mme DREXLER, M. BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. PERRIN et BRISSON, Mme SCHALCK, MM. ROJOUAN, Bernard FOURNIER, RAPIN et POINTEREAU, Mme BORCHIO FONTIMP, M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. CAMBON, BABARY, BOULOUX et KLINGER et Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, créées, par l'agence régionale de santé en relation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Trop de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins.

Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins en proposant un mécanisme incitatif à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées avec la création de zones franches médicales.

Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose l’installation de « zones franches médicales » pour lutter contre les zones médicales sous-dotées dans des périmètres qui seraient définis par les ARS en concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées.

A l’intérieur de ces zones franches s’appliqueraient des exonérations de cotisations sociales aux médecins généralistes et spécialistes.

Cette mesure permettrait de rendre attractives les zones concernées pour des nouveaux médecins et constituerait en outre un levier supplémentaire pour redéployer, vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installés dans des zones plus denses qui pourraient installer un cabinet secondaire ou envisager une réinstallation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.