AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type service des soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le financement des soins infirmiers réalisés dans le cadre de la prise en charge de la dépendance sont effectués selon deux modalités : 

-        Soit par convention sous seing privé avec des structures de type SSIAD. Dans ce cadre, c’est la convention qui détermine les modalités de facturation des prestations effectuées par l’infirmier signataire qui les facture à la structure SSIAD. Le montant des actes réalisés dans ce cadre est donc imputé sur les dotations financières du SSIAD.

-        Soit à l’acte et sous le régime de la convention nationale des infirmiers aux tarifs négociés. Les actes sont dans ce cadre directement facturés à l’assurance maladie.

Dans le premier cas, l’inclusion des actes infirmiers dans les dotations SSIAD amène une sélectivité des patients pris en charge dans ces structures. Les patients ayant des charges récurrentes en soins infirmiers sont très souvent écartés des files actives de patients des SSIAD, comme par exemple les patients diabétiques, les patients nécessitant des soins pluriquotidiens... De plus l’aménagement hétérogène des conventions sous seing privé par les directions locales des SSIAD crée des distorsions en termes d’accès aux soins.

Dans ce contexte, et dans de très nombreux territoires, les SSIAD et les infirmiers libéraux interagissent en concurrence plus qu’en complémentarité. Le vieillissement de la population impose une étroite collaboration des modalités de prise en charge à l’échelle des territoires. Le financement actuel des soins infirmiers dans le cadre de prises en charge communes est un frein à cette collaboration.

C’est pourquoi cet amendement demande que soit rédigé un rapport permettant de dresser le bilan de ce financement et de trouver les moyens d’améliorer la collaboration entre infirmiers libéraux et structures de type SSIAD.