AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions et les conséquences de la mise en œuvre de l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 relative à l’amélioration du système de santé pour la confiance et la simplification.

Cet amendement vise à établir un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre et de ses conséquences, de l’article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021. Les dispositions de cet article imposaient l’entrée en application le 27 octobre 2021 de l’article L. 6146-4 du code la santé publique, empêchant le dépassement du salaire maximum des praticiens vacataires et intérimaires employés dans le secteur médical, fixé par décret.  

Au fil des années, ce système de l’intérim s’est largement développé à tel point qu’il est devenu un pilier sur lequel repose le bon fonctionnement de nombreux services. Dans un grand nombre d’établissements à l’approche de la date d’entrée en vigueur de la loi, les intérimaires n’ont pas renouvelé leur présence et mettent en très grande difficulté les équipes soignantes.

Si la régulation de l’intérim semble légitime, on ne peut que regretter le manque d’anticipation par le Gouvernement de l’application de la mesure, au même moment où les acteurs du système hospitalier sont débordés et épuisés par la lutte contre la Covid-19.