AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’actualisation du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, intégrant les résultats de la consultation nationale menée par l’ordre national des infirmiers.

Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’actualisation du décret dit « compétences infirmiers » de 2004.

En effet, une enquête nationale conduite par l’Ordre National des Infirmiers auprès de plus de 60 000 infirmiers a mis en lumière une situation inquiétante :

- Un doublement de l’épuisement de la profession en quelques mois en raison de la crise sanitaire

- Une dégradation des conditions de travail perçue par deux tiers des infirmiers

- Afin de faire face à la réalité du terrain, un tiers des infirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétence

- Près de la moitié des infirmiers disent ne pas savoir s’ils exerceront encore dans cinq ans

La crise sanitaire que nous traversons a pourtant démontré que cette profession est essentielle au fonctionnement de notre système de santé. Elle a aujourd’hui besoin de reconnaissance qui passe par les questions de rémunération mais également par l’actualisation des textes qui l’encadrent.

Aussi, la révision du décret dit « compétences infirmiers » de 2004 ne pouvant être réalisée par voie d’amendement législatif, il est demandé la remise au parlement d’un rapport intégrant les conclusions de ladite enquête afin que ce travail d’actualisation puisse s’engager.