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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 275 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, M. FERNIQUE, Mme DREXLER et MM. KLINGER, KERN, TODESCHINI, MASSON, MIZZON et HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans.
Objet
Le RLAM (Régime Local d’Assurance Maladie) est un régime autonome de sécurité sociale, couvrant les départements de Moselle, du Bas et du Haut-Rhin. Celui-ci est excédentaire et il souhaiterait mettre en place pour les enfants majeurs ayant-droit du parent bénéficiaire du Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (RLAM), une extension de l’âge jusqu’auquel il leur est permis de bénéficier de ce régime, le portant à la veille de leurs 24 ans.
Ce rehaussement s’alignera alors avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance-maladie des parents pour les étudiants, en application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et de l’article D. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
Cette mesure qui pourrait bénéficier à plus de 33 000 jeunes s’autofinancera avec les excédents du Régime local d’assurance-maladie, sans hausse des cotisations qui financent ce régime.
Avec cet amendement, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant ainsi de débattre en séance de ce sujet important.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 45 quater à un article additionnel après l'article 45).