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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 267 rect. bis 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mmes LAVARDE et THOMAS, MM. RIETMANN, PERRIN et BURGOA, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme Marie MERCIER, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, CAMBON, SAVARY, BONNE et CHARON, Mme BOURRAT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. BELIN, GENET et SOL, Mme MALET, MM. KLINGER, BANSARD et SIDO, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, BORCHIO FONTIMP et CANAYER, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et RAIMOND-PAVERO, MM. SAVIN, BRISSON et TABAROT et Mmes CHAUVIN et JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rejet », il est inséré le mot : « motivé, ».
Objet
Il convient ici d’instaurer un dialogue entre le professionnel (ou l’établissement de santé) et l’organisme. Il paraît donc cohérent que dans le cadre de l’action en recouvrement, l’organisme réponde de manière « motivée » aux intéressés. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.