AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes de CIDRAC et ESTROSI SASSONE, M. BONNE, Mme Valérie BOYER, M. MANDELLI, Mmes JOSEPH et CANAYER, MM. Cédric VIAL, TABAROT et FRASSA, Mmes SCHALCK, GOSSELIN et CHAUVIN, MM. BURGOA et CAMBON, Mme MULLER-BRONN, MM. BOUCHET, RIETMANN, PERRIN, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, SAVARY et KLINGER, Mme DUMONT, MM. FAVREAU et GENET, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BRISSON, Mmes DEMAS, MALET, PUISSAT et GRUNY, MM. PIEDNOIR et BELIN, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. DARNAUD, CHARON, GREMILLET et Jean-Baptiste BLANC, Mmes VENTALON et Marie MERCIER, MM. SAVIN, BONHOMME et SAUTAREL, Mme MICOULEAU et MM. BOULOUX et SOMON

ARTICLE 45

Alinéa 10

Après les mots :

l’article L. 815-1

insérer les mots :

et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24

Objet

Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, il est proposé d’intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l'ASPA, les bénéficiaires de l'AAH et de l’ASI, dans les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la CSS. Il s’agirait d’un premier pas vers l'étude automatique pour l'ensemble des bénéficiaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.