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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 219 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 48 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Rédactionnel.