Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 207 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 TER |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à prévoir que des campagnes de communication sont organisées par la caisse nationale d’assurance maladie afin d’informer la population sur les compétences des sages-femmes.
Si l’intention de cet article est souhaitable alors que l’étendue des missions des sages-femmes est trop méconnue, les dispositions proposées ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.