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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 201 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 BIS |
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Alinéa 9, dernière phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
Objet
Amendement rédactionnel.