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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 198 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 42 BIS |
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I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il participe au projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre son lieu d’exercice
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, leur intervention s’inscrit dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre leur lieu d’exercice.
Objet
Afin d’encourager une dynamique de coopération et de coordination entre les professionnels médicaux et les psychologues, l’amendement prévoit que le psychologue, pour être sélectionné par l’autorité compétente pour participer au dispositif des séances d’accompagnement psychologique, doit participer au projet territorial de santé mentale lorsque celui-ci existe.