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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 190 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 TER |
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Alinéa 2, troisième phrase
Après le mot :
conformé
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, à l’issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées.
Objet
Amendement rédactionnel.