AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable, les dispositions de l’article 41 bis, qui ont trait aux autorisations d’activité de structures de soins et à la sécurité des pratiques professionnelles, sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité.