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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 184

3 novembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 37

Alinéa 4

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

Objet

Amendement rédactionnel.