|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 181 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
|||||||||
Alinéas 9, 14, seconde phrase, et 26
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
Objet
Amendement rédactionnel.