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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 169 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 32 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie prévue à cet article.