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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 158

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 30 bis, qui met à la charge de la CNSA le lancement d’une expérimentation et le financement d’une carte professionnelle pour les  salariés du domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une LFSS, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération pour ces professionnels peut emprunter d’autres canaux, et exige surtout un projet de loi spécifique.