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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 142 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 35
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de la présente loi
II. - Alinéa 36
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel