AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13

Alinéa 11

1° Après la référence :

L. 644-1,

insérer la référence :

L. 644-2,

2° Après la référence :

L. 645-2

insérer les références :

, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9

3° Remplacer la première occurrence des mots :

section professionnelle

par le mot :

caisse

4° Remplacer les mots :

à l’article L. 640-1

par les mots :

aux articles L. 640-1 et L. 651-1

Objet

Le présent amendement vise à remédier à l'omission, dans le texte transmis, de cotisations et contributions sociales devant être exclues du champ de l'expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants car recouvrées par d'autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la CNAVPL dans le cas des professionnels libéraux et la CNBF pour ce qui concerne les avocats.