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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 130

3 novembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

Alinéa 29

Après le mot :

organismes

insérer le mot :

prestataires

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne créé par l'article 11 concerne uniquement les prestataires.