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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 121 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT ARTICLE 41 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Pour les praticiens en soins infirmiers, les conditions de prises en charge des actes qui résultent des renouvellements qu’ils établissent sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. »
Objet
L’amendement précédent vise à autoriser l’infirmier ou l’infirmière à renouveler les prescriptions de soins, datant de moins d’un an, chez des patients porteurs de pathologies chroniques, qu’elles soient évolutives et ou irréversibles.
Le présent amendement vise à intégrer ce dispositif dans le cadre des relations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants de la profession.