AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au précédent paragraphe, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7 500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le contexte d’incertitude sur la sortie de crise sanitaire, les effectifs médicaux restent sous tension. Alors que la pandémie et ses effets de long terme sur les équipes médicales se poursuivront en 2022, il convient d’urgence et pour faire face à la crise de soutenir à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier pour les spécialités et les territoires en crise de démographie médicale.

Cet article additionnel permet de répondre au sujet sensible et vital de la permanence des soins, en favorisant la sollicitation des équipes médicales déjà en poste, plutôt que recourir à l’intérim.

En effet, si la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) permet de rendre le TTA plus attractif que l’intérim, limiter à 5000 euros minore l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose à titre expérimental et dans le contexte de crise sanitaire de maintenir le plafond fixé en 2021 pendant une durée de 3 ans (soit 7500 euros).

De manière très concrète, cette mesure sera incitative pour le personnel médical exerçant dans l’établissement. Ce qui garantit :

- La qualité des soins : le praticien connait l’établissement, les collègues, est impliqué dans l’hôpital, à la différence du « mercenaire » qui vient pour 24h

- Une dépense globale moindre, largement inférieure au coût de l’intérim. La hausse des charges publiques induite par ce relèvement de plafond sera a minima compensée par les économies engendrées par la réduction des dépenses des établissements publics pour ce qui concerne les dépenses d’intérim médical, estimées à 500M € / an par le rapport Véran de 2013.

Enfin, cette mesure présente un intérêt économique non négligeable par rapport à l’intérim pour les établissements.