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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 11 2 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Objet
Afin de conférer une plus grande marge de manœuvre aux EHPAD face aux contraintes financières auxquelles ils font face, cet amendement propose de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Cela permet de donner une base légale à ces « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs EHPAD publics ou privés non lucratifs.