SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 502 de Mme GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32 SEXIES

Amendement n° 502, après l’alinéa 23

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4138-7 du code de la défense est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Objet

Par souci de cohérence, ce sous-amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires et des militaires au congé de présence parentale sur celles qui s'appliquent aux salariés.