AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, modifié en 2021, prévoit la suppression du dispositif d’exonération de cotisations lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1^er janvier 2023.

L’amendement entend pérenniser ce dispositif, plutôt que de le supprimer. Cela s’inscrit dans une victoire parlementaire obtenue en 2019 puisqu’en dépit de la volonté du Gouvernement de supprimer ce dispositif, les parlementaires avaient unanimement obtenu son maintien, à titre temporaire.

La question de sa suppression à compter de 2023 reste posée. Supprimer le « TO-DE » serait une erreur majeure mettant à mal la compétitivité de nombreuses filières agricoles et, partant, notre souveraineté alimentaire.

La suppression de cette exonération de cotisations reviendrait à augmenter les coûts de main d’œuvre des employeurs des filières agricoles françaises fortement dépendantes de ces coûts comme la filière fruits et légumes, l’horticulture ou la filière viticole par exemple. La main d’œuvre représente près de 60 % du coût de revient d’une pomme. Et ce sont justement ces filières qui font l’objet d’une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d’œuvre largement inférieurs. À titre d’exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus élevés qu’en Italie et 75 % plus élevés qu’en Pologne. Cette concurrence menace directement l’avenir de certaines de nos filières. 

D’une part, les produits des filières concernées, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu’ils ne respectent pas l’ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français. 

D’autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d’une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d’offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés. 

Le dispositif appelé TO-DE est, en pratique, un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d’œuvre saisonnière.

Surtout, en pénalisant le recours à des actions manuelles, la suppression du dispositif prévue pour 2023 pénalisera les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales puisque les modes de production qui font appel à plus d’agro-écologie nécessitent plus de main d’œuvre !