AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE, Mélanie VOGEL et TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La production, la distribution, la vente, la mise à disposition de jouets et articles de puériculture fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.

Cette interdiction entre en vigueur à compter de cinq après la promulgation de la présente loi.

La méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une sanction prévue par décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Objet

Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d’interférer avec le système hormonal dont les effets néfastes sont avérés, sur l’être humain, sur l’environnement et sur la biodiversité et représente ainsi un risque majeur à la fois pour la santé des personnes exposées et pour l’environnement.

Certaines de ces substances ont déjà été interdites, comme le Bisphénol A, mais la liste des perturbateurs endocriniens est longue et leur présence se retrouve dans la majorité des plastiques.

Si dans sa contribution à la Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2019-2022, l’ANSES estime que des niveaux d’encadrement différenciés pourraient ainsi être introduits en fonction des usages et des populations exposées, l’agence précise qu’une règlementation plus sévère pour les jouets avec interdiction des perturbateurs endocriniens « avérés », « présumés » et « suspectés » serait pertinente. Enfin, comme elle s’apparente au système de classification européen existant pour les autres dangers des substances chimiques, son application pourrait être rendue rapidement opérationnelle.

Tenant compte de l’avis de l’ANSES cet amendement a pour objet d’interdire la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques. Laissant un temps d’adaptation aux différents acteurs cette interdiction entrera en vigueur 5 ans après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale 2022. Une sanction devra être précisée par décret, ces recettes seront affectées à la sécurité sociale.