AMENDEMENT

Après l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les instructions préalables aux investissements immobiliers réalisés par les Agences régionales de santé comportent un volet développement durable tout au long du processus des opérations. »

La note d’information n° DGOS/PF1/DGCS/SD5C/CNS/2021/149 du 2 juillet 2021 relative à la stratégie régionale d’investissement pour les 10 ans à venir, en application de la circulaire n° 6250/DG du premier ministre du 10 mars 2021 prévoit que certaines parties du plan proposé par les ARS devront être finalisées pour octobre 2021 et que les axes de la stratégie régionale de santé devront être précisés d’ici le 15 octobre 2021. Certains projets pourront déjà y être identifiés, d’autres pourront être ajoutés ultérieurement en cohérence avec la stratégie arrêtée.

L’instruction des investissements immobiliers par les ARS offre la possibilité d’une sensibilisation des acteurs à la transition écologique dès la conception d’ouvrage.

L’incitation au développement du rôle d’ingénieur environnemental (qui couvrirait l’ensemble de la chaîne, du soin au bâtiment en passant par les transports et les usages) permet une réflexion sur l’aval en accompagnant le développement de l’ambulatoire. L’équipement des flottes d’HAD en véhicules électriques, l’équipement des services logistiques des établissements en vélos cargos, le prêt de vélos électriques pour les agents hospitaliers ou l’abonnement des établissements en service d’auto partage ainsi que le développement des véhicules de service loués par les établissements permettraient sur un temps court et avec un coût limité un transport bas carbone.

L’incitation par appel d’offre serait pertinente pour l’installation de bornes électriques à prévoir. D’autres actions doivent également être mises en œuvre. La réduction des déchets doit être portée à travers la réduction de l’usage unique, l’instauration de filières de recyclage, la mise en place d’une stratégie d’économie circulaire avec notamment achat de fauteuils de résidents avec des organismes portant l’économie circulaire, à l’image du réseau ENVIE, ainsi que des actions visant à réduire l’impact des canicules avec la création impérative d’îlots de fraîcheur, notamment en remplaçant progressivement les parkings de véhicules moins utilisés du fait du recours à d’autres modes moins carbonés, sans oublier bien sûr les isolations thermiques des bâtiments hospitaliers, notamment de soins, qui doivent s’inscrire dans un programme obligatoire d’investissement pluriannuel.

Ainsi cet amendement prévoit un volet développement durable tout au long du processus des opérations, intégré aux instructions préalables aux investissements immobiliers réalisés par les Agences Régionales de Santé.